Conditions d'utilisation

Ces Conditions d'utilisation (les "Conditions") constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Mechmate concernant votre accès et votre utilisation des Services. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser la plateforme.

En accédant ou en utilisant les Services de Mechmate de quelque manière que ce soit, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous n'êtes pas autorisé à utiliser nos Services.

1. Définitions

"Mechmate", "nous", "notre" désigne la plateforme SaaS Mechmate, exploitée depuis le Québec, Canada.

"Vous", "votre", "Client" désigne la personne physique ou morale qui s'inscrit et utilise les Services.

"Services" désigne la plateforme logicielle Mechmate, incluant l'application web, l'application de bureau, les API, le widget de prise de rendez-vous, et tous les services connexes que nous fournissons.

"Compte" désigne le compte unique créé par un Client pour accéder aux Services.

"Forfait" désigne l'un des plans d'abonnement proposés par Mechmate (Découverte, Essentiel, Professionnel, Entreprise).

"Données Client" désigne toutes les données et informations que vous saisissez, téléchargez ou stockez dans les Services (clients, véhicules, bons de travail, factures, etc.).

"Utilisateur Autorisé" désigne les membres de votre équipe que vous autorisez à accéder à votre Compte.

"Crédits IA" désigne les unités quotidiennes allouées pour utiliser les fonctionnalités d'intelligence artificielle de Mechmate.

"Contenu" désigne tout texte, graphique, image, musique, logiciel, audio, vidéo, information ou autre matériel.

2. Acceptation des conditions

2.1 Accord juridiquement contraignant

En créant un Compte ou en utilisant les Services, vous confirmez que :

• Vous avez lu, compris et accepté ces Conditions
• Vous avez l'autorité légale pour conclure cet accord
• Si vous représentez une entreprise, vous avez l'autorité pour engager cette entreprise
• Vous avez au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre juridiction

2.2 Relation avec la Politique de confidentialité

Votre utilisation des Services est également régie par notre Politique de confidentialité, qui est incorporée à ces Conditions par référence.

2.3 Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par email ou via les Services au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue après l'entrée en vigueur constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

3. Description des Services

3.1 Plateforme de gestion pour entreprises de service et réparation

Mechmate est une plateforme logicielle SaaS (Software as a Service) conçue pour aider les entreprises de service, réparation et entretien à gérer leurs opérations quotidiennes.

Types d'entreprises supportées (exemples non exhaustifs) :

• Réparation d'équipements motorisés (véhicules, petits moteurs, machinerie, équipement agricole, marine, récréatif, lourd)
• Réparation d'électronique et appareils
• Services d'entretien et maintenance
• Toute autre entreprise de service nécessitant la gestion de clients, équipements, bons de travail et facturation

Fonctionnalités principales :

• Gestion de clients : Base de données de clients avec historique complet
• Gestion d'équipements : Suivi des équipements et actifs de toute nature, numéros de série/identification, métriques d'utilisation, historique d'entretien
• Bons de travail : Création, suivi et gestion des ordres de travail
• Facturation : Génération de factures, devis, gestion des paiements
• Prise de rendez-vous : Widget embeddable pour prise de rendez-vous en ligne
• Gestion d'inventaire : Suivi des pièces et produits (selon forfait)
• Gestion du temps : Suivi du temps et des tâches (selon forfait)
• Rapports et analytiques : Tableaux de bord et analyses (selon forfait)
• Fonctionnalités IA : Assistance par intelligence artificielle
• API : Accès programmatique aux Services

3.2 Évolution des Services

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services.

3.3 Version bêta et fonctionnalités expérimentales

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version bêta ou expérimentale. Ces fonctionnalités sont fournies "telles quelles" sans garantie et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.

4. Inscription et comptes

4.1 Création de compte

Pour utiliser les Services, vous devez créer un Compte en fournissant :

• Nom de votre entreprise
• Votre nom complet
• Adresse email valide
• Numéro de téléphone
• Adresse de votre entreprise
• Mot de passe sécurisé

4.2 Exactitude des informations

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir et mettre à jour rapidement vos informations
• Nous informer de tout changement important (changement de propriétaire, adresse, etc.)

4.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités effectuées via votre Compte
• Notifier immédiatement Mechmate de toute utilisation non autorisée

Nous ne vous demanderons JAMAIS votre mot de passe par email, téléphone ou chat.

4.4 Un compte par entreprise

Chaque Compte est destiné à une seule entreprise ou entité. Vous ne pouvez pas partager votre Compte avec d'autres entreprises ou le revendre.

4.5 Utilisateurs Autorisés

Vous pouvez ajouter des Utilisateurs Autorisés (membres de votre équipe) selon les limites de votre Forfait. Vous êtes responsable de :

• Toutes les actions de vos Utilisateurs Autorisés
• Gérer leurs accès et permissions
• Révoquer immédiatement l'accès des employés qui quittent votre entreprise

5. Forfaits, tarification et paiement

5.1 Forfaits disponibles

Mechmate propose les forfaits d'abonnement suivants :

Forfait Découverte (Gratuit)

• Prix : 0 $ CAD / mois
• Bons de travail : 30 maximum
• Clients : 100 maximum
• Réservations mensuelles : 50
• Membres d'équipe : 1
• Appels API : 100 / mois
• Crédits IA : 5 / jour

Forfait Essentiel (29 $ CAD / mois)

• Prix : 29 $ CAD / mois
• Bons de travail : Illimités
• Clients : 500 maximum
• Réservations mensuelles : 200
• Membres d'équipe : 3
• Appels API : 1 000 / mois
• Crédits IA : 10 / jour
• Fonctionnalités supplémentaires : Workflows, facturation avancée, gestion du temps

Forfait Professionnel (79 $ CAD / mois)

• Prix : 79 $ CAD / mois
• Bons de travail : Illimités
• Clients : 2 000 maximum
• Réservations mensuelles : 1 000
• Membres d'équipe : 10
• Appels API : 10 000 / mois
• Crédits IA : 25 / jour
• Fonctionnalités supplémentaires : Gestion d'inventaire, inspections de véhicules, analytiques, rappels automatiques

Forfait Entreprise (Prix personnalisé)

• Prix : Sur mesure (contactez-nous)
• Bons de travail : Illimités
• Clients : Illimités
• Réservations mensuelles : Illimitées
• Membres d'équipe : Illimités
• Appels API : Illimités
• Crédits IA : 50 / jour
• Fonctionnalités supplémentaires : Marque blanche (white label), domaine personnalisé, multi-emplacements, support prioritaire, gestionnaire de compte dédié

5.2 Facturation et paiement

Cycle de facturation :

• Les forfaits payants sont facturés mensuellement à l'avance
• Le premier paiement est dû lors de la souscription
• Les paiements suivants sont prélevés automatiquement le même jour chaque mois

Méthodes de paiement acceptées :

• Cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express)
• Cartes de débit
• Traitement sécurisé via Stripe

Renouvellement automatique :

Votre abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. Vous autorisez Mechmate à facturer votre méthode de paiement enregistrée.

5.3 Taxes

Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD) et n'incluent pas les taxes applicables (TPS, TVQ, TVH selon votre province). Les taxes seront ajoutées à votre facture selon votre localisation.

5.4 Changement de forfait

Mise à niveau (Upgrade) :

• Prend effet immédiatement
• Vous êtes facturé au prorata pour le reste du mois en cours
• Les nouvelles limites s'appliquent instantanément

Rétrogradation (Downgrade) :

• Prend effet au début du prochain cycle de facturation
• Vos données ne sont pas supprimées, mais les fonctionnalités excédentaires peuvent devenir inaccessibles
• Si vous dépassez les limites du nouveau forfait, vous devrez supprimer ou archiver des données

Comment changer de forfait :

• Via Paramètres > Abonnement dans votre Compte
• En contactant [email protected]

5.5 Échec de paiement

Si un paiement échoue :

1. Jour 1 : Tentative automatique de re-facturation
2. Jour 3 : Notification par email avec lien pour mettre à jour votre méthode de paiement
3. Jour 7 : Deuxième tentative de paiement
4. Jour 14 : Votre Compte passe en mode "Lecture seule" (consultation uniquement)
5. Jour 30 : Suspension complète du Compte

Pour rétablir votre Compte : Mettez à jour votre méthode de paiement et payez les montants dus.

5.6 Politique de remboursement

Forfait gratuit (Découverte) : Aucun remboursement applicable (service gratuit)

Forfaits payants :

• Période d'essai : Si vous résiliez dans les 14 premiers jours, vous recevez un remboursement complet
• Après 14 jours : Aucun remboursement pour le mois en cours (service au prorata non remboursable)
• Exception : Remboursements au cas par cas pour problèmes techniques graves de notre part

Pour demander un remboursement : Contactez [email protected] avec votre raison.

5.7 Augmentation de prix

Nous nous réservons le droit d'ajuster nos prix. Vous serez notifié par email au moins 30 jours avant toute augmentation. Si vous n'acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez résilier votre abonnement avant la date d'entrée en vigueur.

6. Limites d'utilisation et quotas

6.1 Limites par forfait

Votre utilisation des Services est soumise aux limites de votre Forfait actuel :

6.2 Dépassement des limites

Conséquences :

• Clients, bons de travail, réservations : Vous ne pourrez pas en créer de nouveaux jusqu'à ce que vous :
• • Supprimiez/archiviez des éléments existants, OU
  • Passiez à un forfait supérieur
• Membres d'équipe : Vous ne pourrez pas ajouter de nouveaux utilisateurs
• Appels API : Vos appels API seront bloqués jusqu'au prochain cycle de facturation ou mise à niveau
• Crédits IA : Les fonctionnalités IA seront indisponibles jusqu'au lendemain (reset quotidien à minuit EST)

Pas de frais de dépassement : Mechmate ne facture pas de frais supplémentaires pour dépassement. Les fonctionnalités sont simplement désactivées jusqu'à mise à niveau ou réinitialisation.

6.3 Crédits IA

Fonctionnement :

• Les crédits IA se réinitialisent chaque jour à 00:00 heure de l'Est (EST/EDT)
• Les crédits non utilisés ne s'accumulent pas et expirent à minuit
• Chaque action IA consomme 1 crédit (génération de texte, suggestions, analyses)

Utilisation équitable :

Même pour les forfaits "illimités", nous nous réservons le droit de limiter une utilisation excessive ou abusive qui pourrait affecter la performance pour les autres utilisateurs.

6.4 Appels API

Fonctionnement :

• Limite mensuelle basée sur votre forfait
• Réinitialisation le premier jour de chaque mois
• Authentification via clé API (disponible dans Paramètres > API)

Rate limiting :

• Maximum 100 requêtes par minute (tous forfaits)
• Si dépassé, vous recevrez une erreur HTTP 429 (Too Many Requests)

Monitoring :

Consultez votre consommation d'API en temps réel dans Paramètres > API > Utilisation

7. Propriété des données et licence

7.1 Vos données vous appartiennent

Vous conservez tous les droits de propriété sur vos Données Client. Cela inclut :

• Informations de vos clients (noms, coordonnées, véhicules)
• Bons de travail et historiques de service
• Factures et données de paiement
• Photos, documents et fichiers téléchargés
• Tout autre contenu que vous créez dans les Services

7.2 Licence que vous nous accordez

En téléchargeant ou en saisissant des Données Client dans les Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances pour :

• Héberger et stocker vos données sur nos serveurs
• Traiter vos données pour fournir les Services
• Sauvegarder vos données pour assurer leur protection
• Afficher vos données aux Utilisateurs Autorisés que vous désignez
• Transmettre vos données via nos API si vous utilisez des intégrations

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez vos Données Client ou résiliez votre Compte.

7.3 Responsabilité pour vos données

Vous êtes seul responsable de :

• L'exactitude et la légalité de vos Données Client
• Obtenir tous les consentements nécessaires pour collecter et traiter les données de vos clients
• Respecter les lois applicables (PIPEDA, Loi 25, GDPR, etc.) dans votre utilisation des Services

Note importante : En ce qui concerne les données de VOS clients (les clients de votre entreprise), VOUS êtes le responsable du traitement et Mechmate est le sous-traitant. Vous devez avoir votre propre politique de confidentialité et obtenir les consentements appropriés de vos clients.

7.4 Données agrégées et anonymisées

Nous pouvons créer des données statistiques agrégées et anonymisées à partir de votre utilisation des Services (par exemple, "le temps moyen pour compléter un bon de travail est de X heures"). Ces données anonymisées ne vous identifient pas personnellement et nous pouvons les utiliser pour améliorer nos Services, effectuer des recherches et publier des statistiques.

7.5 Sauvegarde et export de vos données

Vos responsabilités :

• Mechmate effectue des sauvegardes régulières pour assurer la continuité du service
• CEPENDANT, vous êtes responsable de maintenir vos propres sauvegardes de vos Données Client
• Nous recommandons d'exporter régulièrement vos données

Export de données :

• Disponible à tout moment via Paramètres > Export de données
• Formats disponibles : CSV, JSON, PDF (selon le type de données)
• Pas de frais pour l'export

8. Politique d'utilisation acceptable

8.1 Utilisations interdites

Vous vous engagez à NE PAS utiliser les Services pour :

Activités illégales :

• Violer des lois locales, provinciales, fédérales ou internationales
• Enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Frauder, escroquer ou tromper d'autres personnes
• Blanchir de l'argent ou financer des activités illégales

Activités nuisibles :

• Distribuer des virus, malwares, ransomwares ou autres codes malveillants
• Tenter de pirater, compromettre ou contourner les mesures de sécurité
• Effectuer des attaques par déni de service (DDoS)
• Scanner ou tester les vulnérabilités de nos systèmes sans autorisation écrite préalable

Contenu inapproprié :

Télécharger du contenu pornographique, violent, diffamatoire ou haineux

• Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité

Spam et abus :

• Envoyer des communications non sollicitées (spam) via nos Services
• Utiliser les Services pour mener des campagnes de phishing
• Créer de faux comptes ou comptes multiples pour contourner les limites
• "Scraper" ou extraire massivement des données sans autorisation

Utilisation excessive :

• Utiliser les Services d'une manière qui pourrait surcharger, désactiver ou nuire à nos serveurs
• Consommer des ressources de manière disproportionnée par rapport à votre Forfait

8.2 Conséquences de violation

Si vous violez cette Politique d'utilisation acceptable, nous pouvons :

1. Vous avertir et demander la cessation immédiate
2. Suspendre temporairement votre Compte
3. Résilier définitivement votre Compte sans préavis ni remboursement
4. Signaler l'activité aux autorités compétentes si nécessaire
5. Prendre des mesures légales pour récupérer les dommages

8.3 Signalement d'abus

Si vous découvrez une violation de cette politique, veuillez la signaler à : [email protected]

9. Niveau de service et disponibilité

9.1 Objectif de disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir les Services disponibles 99% du temps sur une base mensuelle, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue.

Exclusions (temps d'arrêt non comptabilisé) :

• Maintenance planifiée (notifiée au moins 24 heures à l'avance)
• Cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, pandémies, etc.)
• Problèmes avec des services tiers (Stripe, hébergement, etc.)
• Problèmes causés par vos actions ou celles de vos Utilisateurs Autorisés
• Problèmes de votre connexion Internet ou équipement

9.2 Maintenance planifiée

Notification :

• Nous vous informerons par email et/ou notification dans l'application au moins 24 heures avanttoute maintenance planifiée
• La maintenance est généralement effectuée pendant les heures creuses (nuit, week-end)

Durée :

• Nous nous efforçons de limiter la maintenance à 4 heures maximum
• Les Services peuvent être partiellement ou totalement indisponibles pendant cette période

9.3 Support technique

Tous les forfaits incluent :

• Support gratuit 24/7 par email ([email protected])
• Base de connaissances et documentation en ligne
• Formation gratuite pour nouveaux utilisateurs

Temps de réponse cibles :

• Urgent (panne complète) : 4 heures
• Important : 1 jour ouvrable
• Normal : 2 jours ouvrables
• Faible priorité : 5 jours ouvrables

Forfait Entreprise :

• Support prioritaire avec temps de réponse réduits
• Gestionnaire de compte dédié
• Support téléphonique disponible

Langues de support :

• Français (prioritaire)
• Anglais

9.4 Pas de garantie de performance

Disclaimer important : Les Services sont fournis "en l'état" ("as-is"). Nous ne garantissons pas :

• Que les Services seront ininterrompus, sécurisés ou sans erreur
• Que les résultats obtenus par l'utilisation des Services seront exacts ou fiables
• Que tous les défauts seront corrigés

10. Services tiers

10.1 Intégrations et services tiers

Mechmate intègre et utilise des services tiers pour fournir certaines fonctionnalités :

Traitement des paiements :

• Stripe : Traitement sécurisé des paiements par carte
• Conditions : https://stripe.com/legal
• Nous ne stockons JAMAIS les numéros de cartes de crédit complets

Communications :

• Brevo (Sendinblue) : Envoi d'emails et SMS transactionnels
• Politique de confidentialité : https://www.brevo.com/legal/privacypolicy/

Analytics et monitoring :

• PostHog : Analyse d'utilisation anonymisée
• Sentry : Suivi des erreurs et performance

Hébergement :

• OVH Canada : Hébergement principal des données à Beauharnois, Québec
• Certifications : ISO 27001, Tier III+

10.2 Votre responsabilité

Votre utilisation de services tiers via Mechmate peut être soumise aux conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de ces tiers. Vous êtes responsable de lire et accepter ces conditions.

10.3 Pas de garantie pour les services tiers

Nous ne sommes pas responsables :

• De la disponibilité, performance ou sécurité des services tiers
• Des modifications, suspensions ou interruptions de services tiers
• Des actions ou omissions des fournisseurs tiers
• Des pertes de données causées par des services tiers

Si un service tiers devient indisponible, nous ferons des efforts raisonnables pour trouver une alternative ou fournir une solution de contournement.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété de Mechmate

Mechmate et ses Services (incluant le logiciel, le code source, les designs, les logos, les marques de commerce, le contenu) sont et restent la propriété exclusive de Mechmate et de ses concédants de licence.

Droits réservés :

• Tous les droits d'auteur (copyright)
• Toutes les marques de commerce et marques de service
• Tous les brevets et secrets commerciaux
• Tous les autres droits de propriété intellectuelle

11.2 Licence limitée d'utilisation

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, révocable pour :

• Accéder et utiliser les Services conformément à ces Conditions
• Utiliser le widget de prise de rendez-vous sur votre site web

Restrictions :

Vous NE POUVEZ PAS :

• Copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées des Services
• Effectuer de la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le logiciel
• Retirer, modifier ou obscurcir les avis de propriété intellectuelle
• Louer, prêter, vendre ou sous-licencier les Services à des tiers
• Utiliser les Services pour développer un produit concurrent

11.3 Marque blanche (White Label) - Forfait Entreprise uniquement

Le forfait Entreprise inclut des fonctionnalités de marque blanche permettant de personnaliser l'apparence des Services avec votre logo et couleurs. Même avec ces personnalisations :

• Mechmate conserve tous les droits sur le logiciel sous-jacent
• Vous ne pouvez pas retirer complètement toutes les références à Mechmate
• La licence reste non transférable et limitée à votre usage interne

11.4 Feedback et suggestions

Si vous nous fournissez des idées, suggestions, commentaires ou recommandations concernant les Services ("Feedback"), vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances pour utiliser ce Feedback sans obligation de compensation.

12. Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Notre Politique de confidentialité explique :

• Quelles données personnelles nous collectons
• Comment nous utilisons ces données
• Comment nous protégeons vos informations
• Vos droits concernant vos données personnelles

En utilisant les Services, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos informations conformément à notre Politique de confidentialité.

13. Résiliation

13.1 Résiliation par vous

Annulation à tout moment :

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans pénalité :

• Via Paramètres > Abonnement > Annuler l'abonnement
• En contactant [email protected]

Effet de l'annulation :

• Prend effet à la fin de votre période de facturation en cours
• Vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période payée
• Aucun remboursement pour le temps restant du mois en cours (sauf période d'essai de 14 jours)
• Votre Compte passe en mode "Lecture seule" pendant 90 jours

13.2 Période de grâce - 90 jours

Après résiliation, vos données restent accessibles en mode lecture seule pendant 90 jours :

• Vous pouvez consulter vos données
• Vous pouvez exporter vos données
• Vous ne pouvez PAS créer ou modifier de données
• Vous pouvez réactiver votre abonnement à tout moment pendant cette période

Après 90 jours :

• Toutes vos Données Client sont définitivement supprimées
• Cette suppression est irréversible
• Certaines données peuvent être conservées pour obligations légales (factures : 7 ans)

13.3 Résiliation par Mechmate

Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte immédiatement, sans préavis ni remboursement, si :

Violation des Conditions :

• Vous violez ces Conditions d'utilisation
• Vous violez la Politique d'utilisation acceptable
• Vous fournissez de fausses informations lors de l'inscription
• Vous utilisez les Services de manière frauduleuse

Échec de paiement :

• Votre paiement échoue et vous ne régularisez pas dans les 30 jours

Inactivité prolongée (Forfait gratuit uniquement) :

• Aucune connexion pendant 12 mois consécutifs
• Nous vous notifierons par email 30 jours avant la suppression

Raisons légales :

• Ordonnance du tribunal ou demande des autorités
• Pour nous conformer à la loi

13.4 Export de données avant résiliation

IMPORTANT : Nous vous recommandons fortement d'exporter toutes vos données AVANT de résilier votre Compte.

Comment exporter :

1. Connectez-vous à votre Compte
2. Allez dans Paramètres > Export de données
3. Sélectionnez les données à exporter (clients, véhicules, bons de travail, factures, etc.)
4. Choisissez le format (CSV, JSON, PDF)
5. Téléchargez vos fichiers

Aucun frais n'est appliqué pour l'export de données.

13.5 Effet de la résiliation

Après la résiliation définitive de votre Compte :

• Vous perdez l'accès aux Services
• Toutes vos Données Client sont supprimées (sauf obligations légales)
• Les Utilisateurs Autorisés perdent leur accès
• Vos clés API sont révoquées
• Le widget de prise de rendez-vous cesse de fonctionner

Survie de certaines clauses :

Les sections suivantes survivent à la résiliation :

• Propriété des données et licence (Section 7)
• Propriété intellectuelle (Section 11)
• Limitation de responsabilité (Section 14)
• Indemnisation (Section 15)
• Loi applicable (Section 17)

14. Limitation de responsabilité

14.1 Services fournis "en l'état"

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ("AS-IS") ET "SELON DISPONIBILITÉ" ("AS-AVAILABLE"), SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE.

Nous déclinons toutes les garanties, expresses ou implicites, incluant notamment :

• Garantie de qualité marchande
• Garantie d'adéquation à un usage particulier
• Garantie de non-violation
• Garantie d'exactitude, de fiabilité ou de disponibilité
• Garantie que les Services seront ininterrompus ou sans erreur

14.2 Limitation de responsabilité financière

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MECHMATE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE :

Dommages indirects :

• Perte de profits, revenus ou économies anticipées
• Perte de données ou d'informations
• Perte de clientèle ou d'opportunités commerciales
• Interruption d'activité
• Dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs

Même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

14.3 Plafond de responsabilité

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES DÉCOULANT DE OU LIÉS À CES CONDITIONS OU AUX SERVICES NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS :

Le plus élevé entre :

1. Les montants que vous avez payés à Mechmate au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité, OU
2. 100 $ CAD

Exemple : Si vous êtes sur le forfait Essentiel (29 $/mois) et un problème survient après 6 mois, notre responsabilité maximale serait de 174 $ CAD (29 $ × 6 mois).

14.4 Exceptions

Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour certains types de dommages. Dans ces cas, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

Ces limitations NE s'appliquent PAS en cas de :

• Fraude ou fausse déclaration frauduleuse de notre part
• Décès ou blessures corporelles causés par notre négligence
• Toute responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue

14.5 Responsabilité pour les services tiers

Nous ne sommes pas responsables des actions, omissions, erreurs ou problèmes causés par des services tiers (Stripe, Brevo, OVH, etc.). Votre recours en cas de problème avec un service tiers doit être dirigé vers ce fournisseur tiers.

15. Indemnisation

15.1 Votre engagement d'indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Mechmate, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et partenaires contre toutes réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes, et dépenses (incluant, sans limitation, les honoraires d'avocat) découlant de ou liés à :

1. Votre utilisation des Services en violation de ces Conditions
2. Vos Données Client (incluant toute réclamation de violation de droits d'auteur, diffamation, atteinte à la vie privée, etc.)
3. Violation de droits de tiers (propriété intellectuelle, confidentialité, vie privée, etc.)
4. Violation de lois applicables (PIPEDA, Loi 25, GDPR, lois fiscales, etc.)
5. Actions de vos Utilisateurs Autorisés (vous êtes responsable de leurs actions)
6. Utilisation du widget de prise de rendez-vous sur votre site web

15.2 Procédure

En cas de réclamation :

1. Nous vous notifierons rapidement par écrit
2. Vous aurez le contrôle de la défense et du règlement (avec notre consentement pour les règlements qui nous affectent)
3. Nous coopérerons raisonnablement avec vous, à vos frais
4. Nous pouvons participer à la défense avec nos propres avocats, à nos frais

16. Modifications des Conditions

16.1 Droit de modification

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications peuvent être nécessaires pour :

• Refléter les changements dans nos Services
• Se conformer à de nouvelles lois ou réglementations
• Améliorer la sécurité ou la protection des utilisateurs
• Corriger des erreurs ou ambiguïtés

16.2 Notification des changements

Pour les modifications importantes :

• Notification par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur
• Notification via un bandeau dans l'application
• Publication de la nouvelle version sur mechmate.io/terms

Pour les modifications mineures :

• Mise à jour de la date "Dernière mise à jour" en haut du document
• Notification via l'application ou par email

16.3 Acceptation des nouvelles Conditions

Votre utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions constitue votre acceptation de ces changements.

Si vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions :

1. Vous devez cesser d'utiliser les Services
2. Vous pouvez résilier votre Compte avant la date d'entrée en vigueur
3. Vous recevrez un remboursement au prorata pour le temps restant du mois en cours

16.4 Historique des versions

Les versions précédentes de ces Conditions sont archivées et disponibles sur demande à [email protected].

17. Loi applicable et règlement des litiges

17.1 Loi applicable

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada, sans égard aux principes de conflits de lois.

Vous acceptez également de vous conformer à toutes les lois locales, provinciales et fédérales applicables concernant votre utilisation des Services.

17.2 Juridiction

Pour les utilisateurs au Québec :

Tout litige découlant de ou lié à ces Conditions ou aux Services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de [Votre district - ex: Montréal].

Pour les utilisateurs ailleurs au Canada :
Les tribunaux compétents de votre province auront juridiction, mais la loi québécoise s'appliquera.

Pour les utilisateurs internationaux :
Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux du Québec, Canada.

17.3 Renonciation au recours collectif

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES LITIGES AVEC MECHMATE SOIENT RÉSOLUS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D'UN RECOURS COLLECTIF, D'UNE ACTION DE GROUPE OU D'UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.

17.4 Résolution amiable des litiges

Avant d'intenter une action en justice, nous vous encourageons à nous contacter à [email protected] pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Nous nous engageons à :

1. Accuser réception dans les 2 jours ouvrables
2. Discuter de bonne foi pour trouver une solution
3. Répondre de manière substantielle dans les 15 jour

18. Dispositions générales

18.1 Intégralité de l'accord

Ces Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Mechmate concernant les Services et remplacent tous les accords, représentations, garanties et ententes antérieurs, oraux ou écrits.

18.2 Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et applicable.

18.3 Renonciation

Le fait que Mechmate n'exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Mechmate.

18.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions ou vos droits et obligations en vertu de ces Conditions sans notre consentement écrit préalable.

Nous pouvons céder ou transférer ces Conditions à tout moment, notamment en cas de :

• Fusion ou acquisition
• Vente d'actifs
• Restructuration d'entreprise

Vous serez notifié de toute cession dans un délai raisonnable.

18.5 Absence de relation de partenariat

Aucune disposition de ces Conditions ne crée, ni n'est censée créer, un partenariat, une coentreprise, une relation employeur-employé, ou une relation de mandant-mandataire entre vous et Mechmate.

18.6 Force majeure

Mechmate ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant de causes indépendantes de notre volonté raisonnable, incluant notamment :

• Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, incendies)
• Guerres, actes de terrorisme, émeutes
• Grèves, lock-outs ou conflits de travail
• Pannes d'électricité, défaillances d'Internet ou de télécommunications
• Actions gouvernementales, lois ou réglementations
• Attaques informatiques (DDoS, ransomware, etc.)
• Pandémies ou urgences de santé publique

18.7 Notifications

Notifications de Mechmate vers vous :
Nous pouvons vous envoyer des notifications par :

• Email à l'adresse enregistrée dans votre Compte
• Notification dans l'application
• Publication sur mechmate.io

Notifications de vous vers Mechmate :
Toute notification légale doit être envoyée par écrit à :

Adresse email : [email protected]

Adresse postale :
Mechmate
2402, croissant d'Auteuil
Mascouche, J7K 3K8
Québec, Canada

18.8 Langue

Ces Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction dans d'autres langues, la version française prévaudra en cas de divergence ou de conflit.

18.9 Titres

Les titres des sections sont fournis uniquement pour faciliter la référence et n'affectent pas l'interprétation de ces Conditions.

18.10 Survivance

Les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de ces Conditions, survivront, incluant notamment : propriété des données, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, indemnisation, loi applicable et règlement des litiges.

19. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions d'utilisation :

Email général : [email protected]
Email juridique : [email protected]
Email abus : [email protected]
Site web : https://mechmate.io
Documentation : https://mechmate.fibery.io/@public/Guide_de_l'utilisateur
Email confidentialité : [email protected]

Adresse postale :
Mechmate
2402, croissant d'Auteuil
Mascouche, J7K 3K8
Québec, Canada

Heures d'ouverture du support :
Support disponible 24/7 par email
Temps de réponse cible : 2 jours ouvrables (voir Section 9.3)

Annexe : Résumé en langage simple (non contraignant)

Ce résumé est fourni à titre informatif uniquement et n'a aucune valeur juridique. En cas de divergence, le texte complet des Conditions ci-dessus prévaut.

En bref, voici ce que ces Conditions disent :

• Vos données vous appartiennent - Nous stockons vos données mais vous en restez propriétaire.
• Vous pouvez annuler à tout moment - Pas d'engagement, annulation en quelques clics.
• Période de grâce de 90 jours - Après annulation, vos données restent accessibles 90 jours.
• Changement de forfait flexible - Montée/descente de forfait à tout moment.
• Support gratuit - Support 24/7 inclus dans tous les forfaits.
• Limites claires - Chaque forfait a des limites précises (clients, API, crédits IA, etc.).
• Utilisation acceptable - Pas de spam, piratage, contenu illégal ou abus.
• Limitation de responsabilité - Notre responsabilité est limitée aux montants payés.
• Pas de garantie 100% - Nous faisons de notre mieux mais ne garantissons pas 0% de temps d'arrêt.

Questions ? Contactez [email protected]